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Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture de contenus digitaux relatifs à des marques (franchises) digitales de restauration éditées par NEON Licensing LLC : logo, éléments d’identité visuelle, menu structuré pour plateformes, fiches de présentation des plats, photos professionnelles de chaque plat et visuel principal de la marque destinés aux plateformes de livraison.
Les marques proposées constituent des franchises digitales au sens commercial, et non des franchises au sens juridique traditionnel.
NEON Licensing LLC ne fournit ni formation culinaire, ni savoir-faire métier, ni recettes techniques détaillées, ni assistance opérationnelle liée à la production alimentaire, sauf mention expresse dans une offre complémentaire distincte.
Éditeur des marques et des contenus :
NEON Licensing LLC
Limited Liability Company (Wyoming, USA)
Société légalement constituée
Statut des parties
NEON Licensing LLC agit en qualité d’éditeur et de fournisseur des marques digitales.
Le client agit en qualité d’exploitant autorisé, dans les conditions définies aux présentes.
2. Achat et conditions tarifaires
L’achat auprès de NEON prend la forme d’un paiement unique donnant accès au contenu complet d’une ou plusieurs marques digitales sélectionnées par le client.
Le montant total est calculé automatiquement en fonction du nombre de marques choisies, selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.
À titre indicatif, les tarifs actuellement appliqués sont les suivants :
- Neon Access : 99,00 € – Licence – 1 marque
- Neon Pro : 179,00 € – Pack avantage – 2 marques
- Neon Elite : 339,00 € – Pack avantage – 4 marques
Ces tarifs constituent des conditions tarifaires et non des formules contractuelles distinctes. Le tarif final applicable est celui affiché et validé lors du paiement.
Le paiement est exigible comptant lors de la commande. L’accès est personnel, non cessible et non transférable.
3. Validation de la commande
La commande est réputée conclue à compter de la validation du paiement.
L’accès au contenu de la ou des marques achetées est accordé après confirmation du paiement, dans les conditions prévues par les présentes CGV.
4. Vérification d’identité et validation contractuelle
L’accès au contenu peut être conditionné à la validation des conditions applicables et, le cas échéant, à une vérification d’identité (KYC) et/ou à la fourniture de justificatifs d’activité (ex. extrait Kbis).
NEON se réserve le droit de refuser l’activation en cas d’informations incomplètes ou non conformes.
5. Accès aux ressources et droits d’utilisation
Après achat et pour la/les marque(s) choisie(s), le client bénéficie d’un droit d’utilisation commercial limité aux éléments suivants : logo, éléments d’identité visuelle, menu structuré pour plateformes, fiches de présentation des plats, photos par plat, visuel principal de la marque.
Le droit accordé est : non exclusif, non transférable, sans sous-licence, limité au pays et aux canaux où le client exerce légalement son activité.
Sont interdits : la revente, le partage public des fichiers, la mise à disposition à des tiers, la modification substantielle de l’identité de marque, la création de marques dérivées confusantes, et plus généralement toute utilisation non conforme à la destination des éléments.
Les contenus fournis par NEON Licensing LLC constituent exclusivement des éléments de présentation digitale de marque.
Ils ne comprennent aucune recette de cuisine, instruction de préparation, fiche technique, formation, savoir-faire culinaire ou accompagnement opérationnel, sauf mention expresse dans une offre complémentaire distincte.
6. Absence de garantie d’acceptation par les plateformes
NEON ne garantit pas l’obtention, l’ouverture, l’acceptation ni le maintien d’un compte auprès d’une plateforme de livraison. Le client demeure seul responsable des démarches et de la conformité à leurs politiques.
7. Conditions d’utilisation
Le client s’engage à :
- utiliser les éléments dans un cadre professionnel conforme aux lois et normes applicables ;
- respecter les dénominations des plats, la structure du menu et l’identité de marque afin d’éviter toute confusion client ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NEON Licensing LLC et/ou de ses concédants.
En cas de manquement, NEON pourra suspendre ou retirer l’accès, sans remboursement.
8. Paiement – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque leur exécution a commencé avant la fin du délai légal et dans les conditions prévues par la loi.
En validant sa commande, le client reconnaît et accepte expressément la fourniture immédiate des contenus numériques après paiement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucun remboursement ne pourra être accordé après validation de la commande et début de fourniture des contenus numériques.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments fournis (logos, visuels, menus structurés pour plateformes, fiches de présentation des plats, éléments d’identité visuelle et identités culinaires) sont protégés et demeurent la propriété exclusive de NEON Licensing LLC et/ou de ses concédants.
Les éléments fournis demeurent protégés et restent la propriété exclusive de NEON Licensing LLC et/ou de ses concédants. L’achat n’emporte aucun transfert de propriété sur la marque, son identité ou ses contenus.
10. Responsabilités
Le client exploite son activité sous sa seule responsabilité (hygiène, sécurité alimentaire, chaîne du froid, conformité réglementaire, allergènes, fiches techniques, etc.).
NEON ne saurait être tenue responsable des litiges clients, intoxications, pertes d’exploitation, refus par les plateformes ou non-conformités aux normes.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12. Contact
Pour toute question ou demande :