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Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture d’un abonnement annuel donnant accès aux contenus digitaux de marques (franchises) digitales de restauration éditées par NEON Licensing LLC : logo, éléments d’identité visuelle, menu structuré pour plateformes, fiches de présentation des plats, photos professionnelles de chaque plat et visuel principal de la marque destinés aux plateformes de livraison.
Les marques proposées constituent des franchises digitales au sens commercial, et non des franchises au sens juridique traditionnel.
NEON Licensing LLC ne fournit ni formation culinaire, ni savoir-faire métier, ni recettes techniques détaillées, ni assistance opérationnelle liée à la production alimentaire, sauf mention expresse dans une offre complémentaire distincte.
Éditeur des marques et des contenus :
NEON Licensing LLC
Limited Liability Company (Wyoming, USA)
Société légalement constituée
Statut des parties
NEON Licensing LLC agit en qualité d’éditeur et concédant des marques digitales.
Le client agit en qualité d’exploitant autorisé, dans les conditions définies aux présentes.
2. Abonnement et conditions tarifaires
La souscription à NEON prend la forme d’un abonnement annuel donnant droit à l’exploitation d’une ou plusieurs marques digitales sélectionnées par le client.
Le montant de l’abonnement est calculé automatiquement en fonction du nombre de marques choisies, selon des paliers tarifaires en vigueur au moment de la souscription.
À titre indicatif, les paliers tarifaires actuellement appliqués sont les suivants :
- Neon Access : 499,00 €/an – Licence annuelle – 1 marque
- Neon Pro : 899,00 €/an – Pack avantage – 2 marques
- Neon Elite : 1 699,00 €/an – Pack avantage – 4 marques
Ces paliers constituent des conditions tarifaires et non des formules contractuelles distinctes. Le tarif final applicable est celui affiché et validé lors du paiement.
Le paiement est exigible comptant à la souscription. L’accès est personnel, non cessible et non transférable.
3. Durée & renouvellement
L’abonnement est conclu pour 12 mois à compter de la date de souscription.
Sans résiliation 30 jours avant l’échéance, il est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période d’un an aux conditions tarifaires en vigueur.
4. Vérification d’identité et contrat
L’accès au contenu est conditionné à la signature électronique du contrat et, le cas échéant, à une vérification d’identité (KYC) et/ou justificatifs d’activité (ex. extrait Kbis).
NEON se réserve le droit de refuser l’activation en cas d’informations incomplètes ou non conformes.
5. Accès aux ressources & droits concédés
Pendant la durée de l’abonnement et pour la/les marque(s) choisie(s), le client bénéficie d’un droit d’usage commercial limité aux éléments suivants : logo, éléments d’identité visuelle, menu structuré pour plateformes, fiches de présentation des plats, photos par plat, visuel principal de la marque.
Le droit concédé est : non exclusif, non transférable, sans sous-licence, limité au pays et aux canaux où le client exerce légalement son activité.
Sont interdits : la revente, le partage public des fichiers, la mise à disposition à des tiers, la modification substantielle de l’identité de marque, la création de marques dérivées confusantes, et plus généralement toute utilisation non conforme à la destination des éléments.
Les contenus fournis par NEON Licensing LLC constituent exclusivement des éléments de présentation digitale de marque.
Ils ne comprennent aucune recette de cuisine, instruction de préparation, fiche technique, formation, savoir-faire culinaire ou accompagnement opérationnel, sauf mention expresse dans une offre complémentaire distincte.
6. Absence de garantie d’acceptation par les plateformes
NEON ne garantit pas l’obtention, l’ouverture, l’acceptation ni le maintien d’un compte auprès d’une plateforme de livraison. Le client demeure seul responsable des démarches et de la conformité à leurs politiques.
7. Conditions d’utilisation
Le client s’engage à :
- utiliser les éléments dans un cadre professionnel conforme aux lois et normes applicables ;
- respecter les dénominations des plats, la structure du menu et l’identité de marque afin d’éviter toute confusion client ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NEON Licensing LLC et/ou de ses concédants.
En cas de manquement, NEON pourra suspendre ou résilier l’accès, sans remboursement.
8. Paiement – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant sa souscription, le client reconnaît et accepte expressément la fourniture immédiate des contenus et renonce à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être accordé après validation de la souscription, y compris en cas de résiliation anticipée.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments fournis (logos, visuels, menus structurés pour plateformes, fiches de présentation des plats, éléments d’identité visuelle et identités culinaires) sont protégés et demeurent la propriété exclusive de NEON Licensing LLC et/ou de ses concédants.
À l’expiration ou résiliation de l’abonnement, tout usage doit cesser sans délai et les fichiers doivent être supprimés de l’ensemble des supports du client (hors obligations légales de conservation).
10. Responsabilités
Le client exploite son activité sous sa seule responsabilité (hygiène, sécurité alimentaire, chaîne du froid, conformité réglementaire, allergènes, fiches techniques, etc.).
NEON ne saurait être tenue responsable des litiges clients, intoxications, pertes d’exploitation, refus par les plateformes ou non-conformités aux normes.
11. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12. Contact
Pour toute question ou demande :